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Transfert de Droits à Prime
Les primes au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) et les primes à la brebis (PB) existent sous leur forme actuelle depuis 1993. Dès lors, afin d'en bénéficier, un éleveur doit obligatoirement détenir des droits à prime, qu'ils soient définitifs ou temporaires (c'est à dire attribués uniquement pour la campagne en cours).
Les mouvements de droits entre producteurs sont possibles. Le décret 93-1260 du 24 novembre 1993 en prévoit les modalités et fixe les conditions d'utilisation des droits. Par la suite d'autres décrets et circulaires ont apporté des évolutions..
Selon votre département, l'ADASEA/ODASEA peut être directement impliquée dans les transferts de droits par la réserve (droits définitifs) ainsi que par cession-reprise lorsqu'il y a cession intégrale d'une exploitation.
<a href="?page=MODERNISATION">Modernisation et adaptation</a> > <a href="?page=MODERNISATION_TDP">TDP</a> > Dispositif de transfert
La CESSION-REPRISE est réalisée lors d'un transfert intégral d'une exploitation (y compris une cession entre conjoints).
Conditions à respecter :
Reprendre la totalité de l'exploitation, c'est à dire la totalité de la surface (sauf éventuellement 1 ha), les bâtiments et le cheptel,
Poursuivre l'élevage de vaches allaitantes et/ou d'ovins.
Le cédant ne doit pas avoir réduit la superficie de son exploitation de plus de 15 % depuis les 3 dernières années.
La demande de cession-reprise se fait sur imprimés spécifiques auprès de l'ADASEA. Elle est effectuée conjointement par le cédant et le repreneur avant la mutation.
2- Les transferts de droits à prime définitifs par la réserve départementale
La DEMANDE de droits à prime définitifs :
Elle concerne les éleveurs qui déclarent plus d'animaux éligibles à cette prime qu'ils ne détiennent de droits.
Les dossiers sont à retirer auprès de la DDAF ou de l'ADASEA. Les demandes sont à déposer avant le 31 octobre pour les ovins et avant le 30 novembre pour les vaches allaitantes pour l'année suivante.
Elles sont ensuite étudiées par la Commission Départementale d'Orientation Agricole qui définit les conditions et priorités d'attribution des droits.
Attention ! une demande de droits n'est pas une demande de prime : La période de demande de prime est en janvier pour les ovins et entre le 1er mars et le 15 juin pour les vaches allaitantes (sauf évolution réglementaire).
L'OFFRE définitive de droits :
Elle concerne les éleveurs qui n'utiliseront plus tout ou partie de leurs droits. Elle permet de les transférer à la réserve départementale, 85 % d'entre eux faisant l'objet d'une compensation.
Attention ! Un producteur ne peut offrir ses droits s'il a bénéficié d'une attribution de droits définitifs gratuits au cours des trois campagnes précédentes.
3- Les transferts de droits à prime temporaires par la réserve départementale
Parallèlement, il est également possible de demander ou d'offrir des droits à prime temporaires (pour une année). Les transferts temporaires se font en même temps et sur les mêmes imprimés que la demande de prime.
Rappel de quelques règles d'utilisation des droits :
Un producteur doit utiliser chaque année au moins 90 % de ses droits. Les droits offerts à titre temporaire sont considérés comme utilisés.
La cession temporaire ne peut avoir un caractère permanent, après une période de prêt de 3 ans maximum le producteur ne peut plus prêter de droits pendant les deux années suivantes.
En cas d'attribution de droits définitifs gratuits de la réserve, aucun droit ne peut être cédé au cours des trois campagnes suivantes, que ce soit à titre temporaire ou définitif.
En cas de non respect des règles d'utilisation, les droits non utilisés sont affectés à la réserve sans compensation.
Afin de connaître l'éligibilité de votre demande, n'hésitez pas à contacter votre conseiller ADASEA.
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